Avez-vous une maison dont vous souhaitez changer la toiture, souhaitez-vous faire des travaux pour installer une fenêtre de toit dans votre maison ?
Découvrez dans notre article dans quelles circonstances vous devez demander une autorisation, comment récupérer vos documents et obtenir une autorisation pour installer une fenêtre de toit.
Ai-je besoin d’un permis pour installer un velux? Que dit la loi? Quelles règles doivent être respectées avant de commencer les travaux ?
Vous avez visité une maison grâce à une agence immobilière et vous souhaitez l’améliorer, réparer la salle de bain trop sombre et installer un velux.
En conséquence, vous vous demandez quelles mesures vous devriez prendre, le cas échéant.
Tous les travaux qui modifient l’apparence d’un bâtiment ou son extérieur doivent être effectués auprès de la municipalité du secteur touché.
Trois scénarios sont possibles :
- Vous remplacez à l’identique une fenêtre de toit existante, aucune démarche n’est requise.
- Pour créer une fenêtre de toit ou modifier une fenêtre existante, vous devez déposer une demande auprès de la Mairie : la déclaration préalable.
- Les spécificités de la protection des monuments : Dans ce type de construction, un permis de construire est la formalité à accomplir.
Selon l’endroit où les travaux sont prévus, il peut y avoir différentes restrictions. Cela dépend du périmètre de Plan Local d’Urbanisme (PLU), du type de bâtiment, du quartier, notamment du règlement local d’urbanisme.
Pourquoi nous proposons-nous une déclaration préalable pour poser un velux ?
La déclaration préalable ou DP est la procédure administrative requise pour l’installation d’un velux notamment par Couvreur Orvault.
Plus simple que l’obtention d’un permis d’urbanisme, plus rapide à obtenir, permettant au conseil municipal de vérifier le respect des réglementations municipales applicables. Ceci, par exemple, affecte l’aspect des menuiseries et la taille de l’ouverture.
Le DP est valable 3 ans. Cette validité peut être prolongée deux fois par an, sur demande par courrier électronique.
Quelles sont les étapes d’installation d’une fenêtre de toit ?
Il est nécessaire d’établir un dossier de déclaration préalable concernant la création d’ouverture.
La formalité peut être effectuée en téléchargeant et en imprimant le formulaire en ligne ou en se procurant un document auprès du Service de l’urbanisme à la mairie.
Le dossier complet doit être envoyé par courrier recommandé à la commune concernée ou à déposer sur place.
Votre demande d’installation d’une fenêtre de toit doit comporter au moins plusieurs éléments :
- le formulaire Cerfa n. 13703*07 pour la DP
- un plan de situation qui localise votre propriété
- un plan de façade et un plan de toiture
Combien de temps faudra-t-il pour obtenir l’accord d’une pose de fenêtre de toit ?
Le délai de notification est d’un mois, passé ce délai, sans réponse de la Préfecture, votre demande sera implicitement agréée.
Cependant, si votre dossier est incomplet, la mairie demandera les pièces manquantes et le délai sera reporté jusqu’à la fin du processus. Vous disposez de 3 mois pour répondre.
Elle peut également dans certains cas, par exemple pour les propriétés situées dans des zones protégées, demander des documents supplémentaires. Dans ce cas, la période d’instruction est portée à 3 mois.
A l’issue du délai légal, vous recevrez un engagement total ou un engagement conditionnel ou un refus.
Vous avez reçu votre approbation, félicitations! Vous pouvez désormais réaliser la pose de votre fenêtre de toit. Cependant, sachez que des travaux sans permis peuvent vous coûter cher, car il y aura de lourdes amendes.
Soyez particulièrement prudent en tant que locataire : vous n’avez pas forcément le droit de réaliser les travaux que vous avez prévus !
Transformer des combles inachevés en combles finis modifie votre zone fiscale et donc vos impôts.
