Vous avez reçu en héritage des biens immobiliers, des comptes bancaires, des titres de sociétés… à l’étranger, et vous vous demandez comment se passe les démarches vu qu’il s’agit d’une succession internationale ?
En matière de successions internationales, les règles applicables varient suivant la date d’ouverture de la succession. Si c’est avant le 17 août 2015, il y a une différenciation entre les biens mobiliers et immobiliers. Les biens mobiliers concernent de la loi de l’État de la dernière résidence du défunt, et les biens immobiliers de la loi de l’État du lieu de l’emplacement des biens. Si c’est après cette date, c’est le règlement européen n° 650/2012 qui entre en jeu. Afin d’éloigner les conflits de lois, il n’y a qu’un seul principe concerne l’ensemble de biens. Il repose sur le dernier domicile du défunt au moment du décès. Il faut appliquer la réglementation concernant la succession d’État.
Dans certaines situations, il est compliqué de définir la loi applicable à la succussion internationale en raison des liens entre 2 ou plusieurs pays, c’est là que l’avocat fiscaliste est indispensable. Il connaît les textes normatifs, notamment les règlements, les lois, les conventions internationales et la jurisprudence. Selon le cas, il définira la loi applicable et le tribunal compétent tout en faisant les démarches nécessaires afin de régler la succession internationale.
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