Le propriétaire d’un immeuble en construction ou en rénovation peut percevoir des indemnisations en cas de sinistre sur son bien grâce à la souscription à une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance couvre l’assuré en cas de sinistres précis, en fonction de l’offre contractée. Ainsi, il est possible qu’un même sinistre ne soit pas garanti par deux assureurs différents.
Les travaux couverts par l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage couvre un certain nombre de travaux. Plus précisément, l’assurance dommages-ouvrage est une garantie contre les vices de construction portant atteinte à l’habitabilité d’un bâtiment et/ou à sa solidité. Les dommages en question peuvent être le résultat d’un vice de sol, même si les études de sol effectuées en amont par les techniciens n’ont révélé aucun danger apparent. Les dommages peuvent également porter sur les éléments qui touchent aux équipements de l’édifice, rendant leur utilisation impossible. Ainsi, peuvent être couverts par l’assurance dommages-ouvrages :
- Les dommages résultant de l’affaissement de l’édifice dû à la fragilité des fondations ;
- Les fuites au niveau de la toiture ;
- Les fissures au niveau des murs extérieurs ;
- Les fuites au niveau du système de canalisations de l’habitation ;
- Les fuites au niveau des sols carrelés ;
- Les infiltrations d’eau au niveau des sous-sols ;
- Les infiltrations d’eau au niveau de la maçonnerie, des fenêtres ou encore des portes-fenêtres ;
- Les infiltrations d’eau au niveau de la cheminée.
Cependant, l’assurance dommage ouvrage de eve-assurances ne couvre pas les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles ni les dégâts occasionnés par les incendies. De plus, l’assurance dommages-ouvrage ne prend pas en charge les dégâts dus à l’usure naturelle de l’habitation. L’assurance dommages-ouvrage ne considère pas non plus les dommages esthétiques de l’édifice. Ainsi, il n’est pas possible de se faire indemniser si les dégâts portent sur une fenêtre cassée ou sur des murs vandalisés avec des graffitis. Enfin, l’assurance dommages-ouvrage n’est pas valable pour les dégâts causés à la suite de travaux d’entretien.
Le fonctionnement de la garantie dommages-ouvrage
La garantie dommages-ouvrage est une protection à la fois juridique et financière pour le maître d’œuvre et le propriétaire de l’édifice. Elle permet d’indemniser le propriétaire ou le maître d’œuvre en cas de malfaçons apparues dans une période de 10 ans après la réception des travaux. La garantie dommages-ouvrage complète la garantie de responsabilité décennale des entreprises. Les modalités de son application sont prévues par les articles 1792 et suivant du Code civil ainsi que par les articles 241 (en savoir plus). L’assurance dommages-ouvrages évite ainsi le temps perdu lors de la recherche de responsabilité et permet d’être indemnisé dans les meilleurs délais sans avoir à attendre une décision de justice.
Il est conseillé d’aviser l’assureur dès l’apparition du sinistre ou lorsqu’un dégât couvert par la garantie apparait. Pour cela, l’assuré doit faire parvenir un dossier à son assureur. Le dossier en question doit contenir :
- L’adresse exacte de l’ouvrage victime du sinistre ;
- La date de réception de l’ouvrage victime du sinistre ;
- Le numéro de la police d’assurance de l’ouvrage victime de sinistre ;
- Le nom et les informations sur le propriétaire de l’ouvrage victime de sinistre ;
- La date où le sinistre est survenu, avec la description des sinistres et les zones de l’ouvrage endommagées ;
- La photocopie de la mise en demeure dans le cas où le sinistre ait eu lieu pendant la période de validité de la garantie de parfait achèvement et dans le cas où cette mise en demeure soit restée infructueuse.
L’assureur dispose de 60 jours au maximum pour informer l’assuré de sa décision à prendre en charge ou non le sinistre. En cas de réponse positive, un délai de 90 jours après la réception de la déclaration est prévu pour que l’assureur présente une offre d’indemnisation. Si l’assuré accepte l’offre d’indemnisation proposée, l’assureur dispose de 15 jours pour régler les indemnités en vue de la réparation des dommages causés.
